À propos de Sigilio
Un répertoire encadré, pas un fichier de plus.
On peut l'appeler fichier des impayés locatifs. Nous préférons répertoire communautaire national des incidents locatifs : chaque mot dit une règle.
Répertoire
On interroge, on ne parcourt pas.
Une consultation porte sur une seule personne et répond INSCRIT ou NON INSCRIT. Seules 5 données sont enregistrées : prénom, nom, date et ville de naissance, email.
Communautaire
Les adhérents mutualisent.
Les professionnels partagent leurs déclarations d'incidents pour une consultation plus large, réservée aux seuls membres de la communauté.
National
Des baux en France.
Accessible uniquement aux professionnels agréés de la gestion locative en France, pour des baux en France.
Incident locatif
3 mois de loyers impayés, au minimum.
Un retard de 2 mois n'est pas un incident locatif. Au-delà du seuil, chaque professionnel décide de ce qui en constitue un pour lui, après avoir cherché un arrangement avec son locataire.
Carte professionnelle T
Droit de consultation : vérifier si un candidat est inscrit.
Carte G, foncière, GLI
Consultation, inscription d'un locataire en impayés multiples, et devoir de désinscription dès que la dette repasse sous 3 mois.
Un adhérent qui contourne les règles est résilié, et ses inscriptions sont effacées.
AIPD et CNIL
Plusieurs années de travail, avant la mise en service.
Nous avons soumis notre Analyse d'Impact (AIPD) à la CNIL de notre propre initiative, répondu à ses observations et modifié le dispositif en conséquence.
L'accompagnement CNIL n'est ni une autorisation ni une certification. Arthel Digital reste responsable de la conformité : DPO désigné, registre des traitements, AIPD révisée à chaque évolution.
31.03.2026
La CNIL indique n'avoir, à ce stade, plus de remarque à formuler, et juge l'information des personnes conforme à la réglementation.
Référence AIPD25000092
Bon à savoir
Ce que Sigilio ne permet pas.
Interdire de louer
Chaque professionnel décide à partir de l'information fournie.
Toucher au crédit bancaire
Aucun lien avec les fichiers FICP ou FCC de la Banque de France.
Être vu d'un employeur
Ni banque, ni employeur, ni bailleur particulier : seuls les pros adhérents.
Afficher une liste
Ni pour les adhérents, ni pour l'équipe. Aucun profilage, aucun scoring.
Garder un historique
Après désinscription, l'effacement est total et définitif.
Inscrire sans prévenir
Toute personne inscrite reçoit un email. Pas d'email de Sigilio : pas d'inscription.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses.
Vous êtes inscrit ? Les questions sur l'inscription et vos droits sont sur la page Locataires : vos droits.
Je suis propriétaire. Puis-je vérifier mon futur locataire ?
NON
Sigilio est réservé aux professionnels de l'immobilier locatif accrédités (carte T, carte G ou Kbis avec code APE compatible) et adhérents.
Que voit un professionnel qui interroge le répertoire avec mon nom ?
UN STATUT, C'EST TOUT
INSCRIT ou NON INSCRIT. La consultation porte sur une seule personne ; aucune liste n'est jamais affichée.
J'ai été inscrit puis désinscrit. Un bailleur peut-il le savoir ?
NON
La désinscription est définitive et toutes les données sont effacées. Il n'y a aucun historique.
Y a-t-il d'autres données inscrites ?
NON
Seulement prénom, nom, date et ville de naissance, et email (pour l'avis d'inscription). Aucun montant de dette, aucune adresse, aucun téléphone.
Puis-je être inscrit pour un simple retard de loyer ?
NON
Votre bailleur doit certifier une dette d'au moins 3 mois de loyers chargés : une créance certaine, liquide et exigible.
Je vais bientôt devoir 3 mois de loyer. Vais-je être inscrit ?
POSSIBLE
Si votre bailleur est adhérent, il le peut. Appelez-le avant d'atteindre le seuil, expliquez votre situation et proposez un échéancier : c'est la meilleure protection.
Ma dette est repassée sous 3 mois de loyers. Serai-je désinscrit ?
OUI
Votre bailleur s'est engagé à vous désinscrire dans les 5 jours ouvrés. Vous recevez alors un email de confirmation.
Sigilio vend-il ou transmet-il ces données ?
NON
Aucune donnée n'est transférée, louée ou vendue. La consultation est strictement limitée aux professionnels accrédités et adhérents.
Comment savoir si je suis inscrit ?
PAR EMAIL
Sigilio envoie systématiquement un email à toute personne inscrite. Si vous n'en avez reçu aucun, vous n'êtes pas inscrit.
Sigilio, c'est une « liste noire » ?
NON
Les listes noires qui circulent sur les réseaux sont illégales et opaques. Sigilio applique des règles écrites et publiques, examinées par la CNIL, sans aucune liste consultable.