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À propos de Sigilio

Un répertoire encadré, pas un fichier de plus.

On peut l'appeler fichier des impayés locatifs. Nous préférons répertoire communautaire national des incidents locatifs : chaque mot dit une règle.

Répertoire

On interroge, on ne parcourt pas.

Une consultation porte sur une seule personne et répond INSCRIT ou NON INSCRIT. Seules 5 données sont enregistrées : prénom, nom, date et ville de naissance, email.

Communautaire

Les adhérents mutualisent.

Les professionnels partagent leurs déclarations d'incidents pour une consultation plus large, réservée aux seuls membres de la communauté.

National

Des baux en France.

Accessible uniquement aux professionnels agréés de la gestion locative en France, pour des baux en France.

Incident locatif

3 mois de loyers impayés, au minimum.

Un retard de 2 mois n'est pas un incident locatif. Au-delà du seuil, chaque professionnel décide de ce qui en constitue un pour lui, après avoir cherché un arrangement avec son locataire.

T

Carte professionnelle T

Droit de consultation : vérifier si un candidat est inscrit.

G

Carte G, foncière, GLI

Consultation, inscription d'un locataire en impayés multiples, et devoir de désinscription dès que la dette repasse sous 3 mois.

Un adhérent qui contourne les règles est résilié, et ses inscriptions sont effacées.

AIPD et CNIL

Plusieurs années de travail, avant la mise en service.

Nous avons soumis notre Analyse d'Impact (AIPD) à la CNIL de notre propre initiative, répondu à ses observations et modifié le dispositif en conséquence.

L'accompagnement CNIL n'est ni une autorisation ni une certification. Arthel Digital reste responsable de la conformité : DPO désigné, registre des traitements, AIPD révisée à chaque évolution.

31.03.2026

La CNIL indique n'avoir, à ce stade, plus de remarque à formuler, et juge l'information des personnes conforme à la réglementation.

Référence AIPD25000092

Bon à savoir

Ce que Sigilio ne permet pas.

Interdire de louer

Chaque professionnel décide à partir de l'information fournie.

Toucher au crédit bancaire

Aucun lien avec les fichiers FICP ou FCC de la Banque de France.

Être vu d'un employeur

Ni banque, ni employeur, ni bailleur particulier : seuls les pros adhérents.

Afficher une liste

Ni pour les adhérents, ni pour l'équipe. Aucun profilage, aucun scoring.

Garder un historique

Après désinscription, l'effacement est total et définitif.

Inscrire sans prévenir

Toute personne inscrite reçoit un email. Pas d'email de Sigilio : pas d'inscription.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Vous êtes inscrit ? Les questions sur l'inscription et vos droits sont sur la page Locataires : vos droits.

Je suis propriétaire. Puis-je vérifier mon futur locataire ?

NON

Sigilio est réservé aux professionnels de l'immobilier locatif accrédités (carte T, carte G ou Kbis avec code APE compatible) et adhérents.

Que voit un professionnel qui interroge le répertoire avec mon nom ?

UN STATUT, C'EST TOUT

INSCRIT ou NON INSCRIT. La consultation porte sur une seule personne ; aucune liste n'est jamais affichée.

J'ai été inscrit puis désinscrit. Un bailleur peut-il le savoir ?

NON

La désinscription est définitive et toutes les données sont effacées. Il n'y a aucun historique.

Y a-t-il d'autres données inscrites ?

NON

Seulement prénom, nom, date et ville de naissance, et email (pour l'avis d'inscription). Aucun montant de dette, aucune adresse, aucun téléphone.

Puis-je être inscrit pour un simple retard de loyer ?

NON

Votre bailleur doit certifier une dette d'au moins 3 mois de loyers chargés : une créance certaine, liquide et exigible.

Je vais bientôt devoir 3 mois de loyer. Vais-je être inscrit ?

POSSIBLE

Si votre bailleur est adhérent, il le peut. Appelez-le avant d'atteindre le seuil, expliquez votre situation et proposez un échéancier : c'est la meilleure protection.

Ma dette est repassée sous 3 mois de loyers. Serai-je désinscrit ?

OUI

Votre bailleur s'est engagé à vous désinscrire dans les 5 jours ouvrés. Vous recevez alors un email de confirmation.

Sigilio vend-il ou transmet-il ces données ?

NON

Aucune donnée n'est transférée, louée ou vendue. La consultation est strictement limitée aux professionnels accrédités et adhérents.

Comment savoir si je suis inscrit ?

PAR EMAIL

Sigilio envoie systématiquement un email à toute personne inscrite. Si vous n'en avez reçu aucun, vous n'êtes pas inscrit.

Sigilio, c'est une « liste noire » ?

NON

Les listes noires qui circulent sur les réseaux sont illégales et opaques. Sigilio applique des règles écrites et publiques, examinées par la CNIL, sans aucune liste consultable.