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Se connecter Adhérer gratuitement

Locataires : vos droits

Vous avez reçu un email de Sigilio ? Voici l'essentiel.

Cette situation peut inquiéter. Cette page explique clairement vos droits, le fonctionnement du répertoire et vos démarches. Nous répondons à toute demande sous 10 jours ouvrés.

Aucun email de Sigilio ? Vous n'êtes pas inscrit.

Toute personne inscrite reçoit un email d'information, à l'adresse donnée à son bailleur, avec un lien d'accès personnel et permanent.

Votre situation en quatre questions.

Qui vous a inscrit ?

Votre bailleur, son gestionnaire ou son mandataire, après vous avoir envoyé au moins un avertissement. Pas encore inscrit ? Contactez-le vite : un accident de la vie se comprend, le silence beaucoup moins.

Pourquoi ?

Votre dette locative atteint au moins 3 mois de loyers charges comprises. Votre bailleur doit vous désinscrire sous 5 jours ouvrés quand elle repasse sous ce seuil.

Qui gère le répertoire ?

Arthel Digital SAS, responsable de traitement unique (art. 4.7 du RGPD). Un seul interlocuteur pour vos droits : la page Contact.

Quelle loi s'applique ?

Le RGPD (règlement UE 2016/679). Base légale : l'intérêt légitime des professionnels adhérents à prévenir le risque locatif (art. 6(1)(f)).

Désinscription

Deux voies, un effacement total.

5 jours

Par votre bailleur

Dès que votre dette repasse sous 3 mois de loyers charges comprises, il doit vous désinscrire dans les 5 jours ouvrés.

5 ans

Automatiquement

Au plus tard 5 ans après votre dernière inscription, même si la dette n'est pas réglée.

Dans les deux cas, aucune donnée n'est conservée et aucun historique n'est gardé.

Vos droits RGPD

Gratuits, et en un message.

Exercer un droit

Information

Quelles données, par qui, pourquoi, combien de temps. Tout est dans l'email reçu à l'inscription.

Accès

Votre lien personnel montre vos données et votre statut en temps réel. Sur demande, l'identité du professionnel qui vous a inscrit.

Rectification

Corriger une erreur : orthographe, date ou ville de naissance, homonymie.

Effacement

Dette réglée mais pas de désinscription, délai de 5 ans dépassé, ou inscription à tort.

Opposition et limitation

Examen de votre demande avec le bailleur, gel des données pendant une contestation.

Réclamation CNIL

Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir la CNIL sur cnil.fr (art. 77).

Questions fréquentes

Ce que l'inscription change, ou pas.

  • Pas d'interdiction de louer
  • Aucun effet sur le crédit bancaire
  • Invisible pour votre employeur ou votre banque
Qui peut consulter le répertoire ?

Uniquement les professionnels de l'immobilier locatif accrédités et adhérents. Ni le grand public, ni les banques, ni les employeurs. Sigilio ne confirme jamais une inscription à un tiers.

Quel est l'impact concret de mon inscription ?

Un professionnel adhérent voit seulement INSCRIT ou NON INSCRIT, jamais le montant ni l'origine de la dette. Cela peut peser sur une candidature, sans effet sur votre crédit ni transmission à des tiers.

Quelles données sont enregistrées ?

Prénom, nom, date et ville de naissance, et email. Conservez l'email reçu : il contient votre lien d'accès personnel.

J'ai perdu l'email avec mon lien. Que faire ?

Écrivez-nous depuis la page Contact (demande « droit d'accès »), avec l'adresse email communiquée à votre bailleur.

Mon adresse email a changé. Comment faire ?

Demandez à votre bailleur de mettre à jour votre email (gratuit, réponse sous un mois). Il nous la transmettra et vous recevrez un nouveau lien.

J'ai été inscrit par plusieurs bailleurs.

Chaque inscription donne lieu à un email distinct. Vous restez INSCRIT tant qu'une inscription est active.

Puis-je obtenir une attestation de non-inscription ?

Non. Sigilio est un service privé réservé à ses adhérents et ne délivre aucune attestation à un tiers non adhérent.